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Permanence
Premier et troisième lundi de 14h à 16h au garage Laurent à Forcalquier (04)

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Adhésion à QUEDAL 04 : 2 euros/an (+ 2 enveloppes timbrées)
pour les chômeurs, RMIstes et contrats précaires...

Adhésion de soutien à QUEDAL 04 : 10 euros/an (+ 2 enveloppes timbrées)

STATUTS QUEDAL 04

 

Article 1 : le titre

Il est formé entre les soussignés et les autres personnes ayant adhéré aux présents statuts et remplissant les conditions indiquées ci-après une association qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le nom est : QUEDAL 04

 

Article 2 : les buts

L'association Quedal 04 a pour objet d'animer un collectif sur la question du « droit au logement » sur le territoire des Alpes-de-Haute-Provence. D'entendre et d'accompagner les personnes isolées sans-logis ou en situation de précarité et leurs proches afin qu'ils s'organisent entre eux et luttent pour retrouver collectivement leurs droits (logement, emploi, ressources, santé, papiers, accès à la culture...) par l'interpellation des institutions, des pouvoirs publics et du gouvernement et en partenariat avec des associations comme Droit au logement (DAL), le Comité des Sans-Logis (CDSL)Š Pour cela il s'est donné plusieurs objectifs concrets. Recenser les logements inhabités sur le territoire des Alpes-de-Haute-Provence en vue de permettre l'accès au logement aux personnes en situation de précarité. Rassembler des informations sur le logement. Écouter et recueillir les témoignages. Se mettre en relation avec les associations tels que le DAL, CDSL, AC !, Pact-arim, etc. qui travaillent sur le sujet afin de pouvoir soutenir des projets de relogements, d'habitats collectifs ou de lieu d'hébergement et maintenir une pression par tous types d'actions afin d'essayer de réduire la spéculation immobilière et engager les élus à mener une politique volontariste vis-à-vis du logement social.

 

Article 3 : siège social

Le siège social est fixé à :
c/o Garage Laurent - Boulevard Bouche - 04300 FORCALQUIER

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.

 

Article 4 : durée

L'association a une durée de vie illimitée.

 

Article 5 : les membres

Sont considérées comme membres toutes personnes physiques ou morales (association loi 1901) remplissant les conditions d'adhésion.
L'association distingue :
Les membres actifs.
Sont appelés membres actifs les membres adhérents de l'association qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc à la réalisation des objectifs. Chaque membre paient une cotisation annuelle fixés par le conseil d'administration.
Les membres fondateurs.
Ce titre est décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à l'association. Ils peuvent être dispensés du paiement d'une cotisation mais conservent le droit de participer avec voix délibérative aux assemblées générales.

 

Article 6 : admission et partenariat

Pour devenir membre de l'association, tout candidat doit s'acquiter de sa cotisation.
Chaque membre admis prend l'engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l'association.
Quedal 04 est partenaire de l'association Droit Au Logement (DAL) afin de pouvoir se constituer en comité du DAL dans les Alpes-de-Haute-Provence. En échange, le Conseil d'administration de Quedal 04 comprend un représentant de l'association partenaire et le collectif est représenté par un de ses membres dans les Conseils d'administration de la fédération du DAL.
Quedal 04 peut s'affilier sur le même principe avec d'autres partenaires associatifs.
Le collectif entretient des relations privilégiées avec les syndicats du mouvement social.

 

Article 7 : perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :
par décès
par démission adressée par écrit à l'un des présidents de l'association
par exclusion prononcée par le conseil d'administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association.
par radiation prononcée par le conseil d'administration pour non paiement de la cotisation.
Avant la prise de décision éventuelle d'exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au conseil d'administration.

 

Article 8 : cotisations

La Cotisation due par les membres, est fixée chaque année par l'assemblée générale.

 

Article 9 : ressources de l'association

Les ressources de l'association se composent :
du produit des cotisations versées par les membres,
des subventions éventuelles de l'état, des régions, des départements, des communes, des établissements publics et institutions diverses
du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus.
Toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

 

Article 10 : le conseil d'administration ou bureau

L'association est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins trois membres et d'au plus dix membres. Il doit comprendre un ou plusieurs représentants de mal logés ou de sans logis.
Les membres du conseil d'administration sont choisis au sein des membres et élus par l'assemblée générale annuelle.

Tous les membres du conseil d'administration sont sur le même pied d'égalité : chacun des membres élus est ainsi co-président de l'association.

Le renouvellement des membres du conseil d'administration se fait chaque année. Il doit se renouveler d'au moins un tiers.
Tout membre sortant peut se représenter s'il remplit les conditions générales et s'il n'a pas fait l'objet antérieurement d'une mesure d'exclusion.
Les sortants sont les personnes (physiques ou association loi 1901) qui volontairement se déclarent sortants et/ou qui n'ont pas participé aux trois dernières réunions du conseil d'administration sans excuse.
Est éligible au conseil d'administration toute personne membre de l'association à jour de ses cotisations au moment de l'assemblée générale.
Les candidats n'ayant pas atteint la majorité légale devront pour faire acte de candidature, produire une autorisation parentale (ou du tuteur légal).

 

Article 11 : élection du conseil d'administration.

Le Conseil d'administration se constitue sur la base du volontariat. Chaque candidat est élu sans qu'il y ait besoin de vote sauf si le nombre de candidats dépasse le quota établi pour le conseil d'administration (soit dix membres renouvelables par tiers chaque année).
S'il y a plus de candidats entrants que de postes à pourvoir un vote au scrutin secret départagera parmi ces candidats les membres élus au Conseil d'aministration.
En cas d'élection, chaque votant à jour de ses cotisations au moment de l'assemblée générale établit sa liste parmi l'ensemble des candidats (les bulletins pouvant être blanc et comporter un ou plusieurs noms). Seront élus les candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix sur leur nom. En cas de doute ou de litige sur un ou plusieurs bulletins, il est procédé à un nouveau vote.

 

Article 12 : Réunion et rôle du conseil d'administration

Le conseil d'administration constitue l'unique instance décisionnelle et de débat.
Il est le garant des prises de positions « politique »de l'association vis à vis des engagements extérieurs ( vis à vis des partenaires habituels de travail, et lors de sollicitations d'organismes et personnalités divers). Il assure la conduite collective des projets en cours et met en place les nouvelles orientations et actions prévues. Il assure les affaires courantes et le fonctionnement quotidien de l'association : courriers, gestion financière, gestion de personnel, etc.
Le conseil d'administration se réunit autant de fois que nécessaire.
Prise de décision.
Pour pouvoir décider valablement sur des contenus d'actions en cours, élaboration de projets ainsi que sur des prises de positions politiques (notamment vis à vis de l'extérieur), le conseil d'administration doit réunir au minimum la moitié de ses membres.
La décision est prise à la majorité des voix des membres présents.
En cas d'égalité, le débat et la prise de décision sont reportés à la prochaine réunion du conseil d'administration.

 

Article 13 : exclusion du conseil d'administration

Tout membre du conseil d'administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l'article 10. Par ailleurs, tout membre du conseil d'administration qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion de l'association sera remplacé dans les mêmes conditions.

 

Article 14 : rémunération

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.
Toutefois les frais et débours occasionnée par l'accomplissement de leur mandat pourront leur être remboursés au vu des pièces justificatives.
Le rapport financier présenté à l'assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d'administration.

 

Article 15 : pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales.
Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Le conseil d'administration se prononce sur les éventuelles mesures d'exclusion ou de radiation des membres.
Il peut en cas de faute grave d'un des membres prononcer une mesure d'exclusion. Pour être valable, la proposition d'exclusion d'un des membre doit être approuvée par au moins deux tiers de l'ensemble des membres formant le conseil d'administration.
La faute grave concerne des agissements contraires aux buts de l'association ou portant un préjudice matériel, financier compromettant l'activité de l'association.
Il fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contacte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
Le conseil d'administration est responsable de tous les actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l'association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l'association.
Il peut déléguer toutes ou une partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.

 

Article 16 : dispositions communes pour la tenue des assemblées générales

Les assemblées générales se composent de tous les membres de l'association âgés de seize ans au moins au jour de l'assemblée et à jour de leurs cotisations.
Les assemblées se réunissent sur convocation du conseil d'administration de l'association ou sur demande écrite signée par au moins un quart des membres actifs de l'association auprès du conseil d'administration.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu. Elles sont faites par lettre individuelle adressée aux membres quinze jours au moins à l'avance.
Seules seront valables les résolutions prises par l'assemblée générale sur les points inscrits à son ordre du jour. La présidence de l'assemblée générale appartient aux membres du conseil d'administration. Le bureau de l'assemblée est celui de l'association.
Les délibérations sont constatées par des procès - verbaux inscrits sur un registre et signées par les membres du conseil d'administration.
Seuls auront droit de vote les membres présents. Le vote par procuration ou par correspondance n'est pas autorisé.
Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau de l'assemblée.

 

Article 17 : nature et pouvoirs des assemblées

Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l'universalité des membres de l'association. Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.

Article 18 : assemblée générale ordinaire

Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en assemblée générale ordinaire.
L'assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, notamment sur la situation morale et financière de l'association.
L'assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 des présents statuts.
Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle à verser par les différentes catégories de membres de l'association.
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents. Toutes les délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande du quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Cependant, pour l'élection des membres du conseil d'administration, le vote secret est obligatoire de par l'article 11 des statuts.

 

Article 19 : assemblée générale extraordinaire

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l'article 16 des présents statuts.
Pour la validité des décisions, l'assemblée extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un membre ayant droit de vote.
Si cette proposition n'est pas atteinte, l'assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
L'assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée, etc... Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents.
Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

 

Article 20 : dissolution de l'association

La dissolution est prononcée à la demande du conseil d'administration, par une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une telle assemblée sont selles prévues à l'article 18 des présents statuts.
Pour la validité des décisions, l'assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.
Si cette proposition n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze jours d'intervalle.
Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Pour être valable, la décision de dissolution requiert l'accord des deux tiers des membres présents.
Le vote a lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

 

Article 21 : dévolution des biens

En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'association dont elle détermine les pouvoirs. En aucun cas, les membres de l'association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association. L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l'assemblée générale extraordinaire.

 

Article 22 : responsabilité des membres

L'association est indépendante des partis politiques, des organisations syndicales, philosophiques et confessionnelles, mais ne saurait rester neutre à l'égard des valeurs qu'elle tient pour fondamentales, si elles étaient bafouées. Ces valeurs sont la liberté, la démocratie, la laïcité, la justice sociale et l'égalité des droits, la lutte contre le racisme et la xénophobie.
Aucun membre de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements.

 

Fait à Forcalquier, le 22 juin 2005
Samuel Autexier, Joëlle Layani (membres fondateurs)

 

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Courriel : quedal04@free.fr  

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